CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
- IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
SONCY AYAOVI LUC — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : AYA OVI PRIVATE
SIREN : 108 734 443
SIRET : 108 734 443 00014
Adresse : 3 Côte Saint-Sébastien, 44200 Nantes, France
E-mail : contact@ayaoviprivate.com
Téléphone : 06 05 63 19 50
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et obligations d’AYA OVI PRIVATE et de ses clients particuliers dans le cadre de la souscription à des services de conseil, de recherche personnalisée, d’accompagnement et de mise en relation avec des prestataires tiers.
Les formules affichées sur le site sont exclusivement réservées aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles et âgées d’au moins 18 ans.
Toute demande émanant d’une entreprise ou réalisée à des fins professionnelles fait l’objet d’une proposition personnalisée sur devis et n’est pas régie par les présentes conditions.
Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente.
- NATURE DES SERVICES
AYA OVI PRIVATE propose des prestations de conseil et de recherche personnalisée pouvant notamment concerner :
– les vols et les hébergements ;
– la location de voitures ;
– la recherche de bateaux ou de jets privés ;
– la comparaison d’offres et de prestataires ;
– la sélection personnalisée de solutions ;
– la mise en relation avec des prestataires indépendants.
AYA OVI PRIVATE ne vend pas directement de billets d’avion, d’hébergements, de véhicules, de bateaux, de jets privés ou de forfaits touristiques.
AYA OVI PRIVATE n’agit ni comme agence de voyages, ni comme transporteur, ni comme loueur, ni comme mandataire chargé de réserver ou de contracter au nom du client.
Le client reste libre de suivre ou non les recommandations reçues. Il réserve, contracte et règle directement auprès du prestataire tiers qu’il choisit.
- FORMULES PROPOSÉES
Les formules actuellement proposées sont les suivantes :
FORMULE STANDARD — 29 € par mois
– deux demandes par période mensuelle ;
– recherche de vols et d’hébergements ;
– recherche de location de voiture ;
– sélection personnalisée ;
– mise en relation avec des prestataires.
FORMULE PREMIUM — 59 € par mois
– cinq demandes par période mensuelle ;
– recherche de vols et d’hébergements ;
– recherche de voitures, bateaux et jets privés ;
– sélection personnalisée ;
– traitement prioritaire ;
– mise en relation avec des prestataires.
FORMULE PRIVILÈGE — 119 € par mois
– jusqu’à dix demandes par période mensuelle ;
– recherche de vols et d’hébergements ;
– recherche de voitures, bateaux et jets privés ;
– demandes personnalisées ou complexes ;
– traitement VIP prioritaire ;
– accompagnement renforcé ;
– mise en relation avec des prestataires.
Les prix des prestations proposées par les prestataires tiers ne sont jamais compris dans le prix de l’abonnement AYA OVI PRIVATE.
- DÉFINITION D’UNE DEMANDE
Une demande correspond à la recherche et à l’étude d’un besoin précis concernant un même projet, une même destination, une même période ou une même catégorie de prestation.
Les précisions ou ajustements raisonnables relatifs à une demande déjà transmise ne constituent pas une nouvelle demande.
En revanche, un changement important de destination, de dates, de budget, de catégorie de service ou de projet peut être comptabilisé comme une nouvelle demande. AYA OVI PRIVATE en informe alors le client avant de commencer la nouvelle recherche.
Les demandes non utilisées à la fin d’une période mensuelle ne sont ni reportées sur le mois suivant, ni remboursées, ni échangeables.
- SOUSCRIPTION ET FORMATION DU CONTRAT
Le client sélectionne la formule souhaitée, fournit les informations demandées, prend connaissance des présentes Conditions générales de vente et procède au paiement.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier et corriger les informations communiquées.
Le contrat est conclu à compter de la confirmation de la souscription et du paiement adressée au client par voie électronique.
AYA OVI PRIVATE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une souscription en cas d’informations manifestement erronées, de fraude, d’impayé, de demande illicite ou de demande incompatible avec la nature de ses services. Toute somme indûment encaissée est alors remboursée.
- PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros. La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Après validation de la demande par AYA OVI PRIVATE, le paiement est effectué d’avance par virement bancaire, selon les coordonnées communiquées au client.
Le paiement porte uniquement sur les prestations de conseil, de recherche, d’accompagnement et de mise en relation fournies par AYA OVI PRIVATE.
Les prestations réservées auprès de tiers sont facturées et encaissées directement par ces derniers.
Les services débutent uniquement après réception effective du virement bancaire.
AYA OVI PRIVATE peut modifier ses tarifs. Toute modification est communiquée au client avant un éventuel renouvellement. Le nouveau tarif s’applique uniquement si le client choisit de renouveler sa formule.
- DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
Chaque formule est souscrite pour une période d’un mois, sans engagement de durée.
Elle n’est pas renouvelée automatiquement. Si le client souhaite poursuivre le mois suivant, il doit confirmer le renouvellement et effectuer un nouveau paiement par virement bancaire.
À défaut de nouveau paiement, la formule prend fin automatiquement à l’issue de la période mensuelle déjà réglée, sans démarche de résiliation.
Sauf exercice valable du droit de rétractation, toute période commencée reste due et n’est pas remboursée au prorata.
AYA OVI PRIVATE peut suspendre ou résilier l’abonnement en cas d’impayé, de fraude, d’utilisation abusive du service, de comportement irrespectueux, de demandes illicites ou de manquement grave aux présentes conditions.
- EXÉCUTION DES SERVICES
Le client transmet sa demande au moyen du formulaire du site ou par e-mail.
Une demande est considérée comme complète lorsque le client a fourni toutes les informations nécessaires à son traitement, notamment les dates, la destination, le nombre de voyageurs, le budget et les préférences utiles.
Sauf délai différent convenu avec le client, AYA OVI PRIVATE s’efforce de transmettre le résultat de sa recherche dans un délai maximal de sept jours ouvrés à compter de la réception d’une demande complète.
La mention « prioritaire » signifie que la demande est traitée avant les demandes non prioritaires reçues au même moment. Elle ne constitue pas la garantie d’un résultat immédiat.
En cas de demande particulièrement complexe ou d’informations manquantes, AYA OVI PRIVATE informe le client du délai estimatif nécessaire.
- OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
– communiquer des informations exactes, complètes et à jour ;
– préciser clairement ses besoins, dates, préférences et budget ;
– vérifier les conditions, prix et caractéristiques de l’offre avant toute réservation auprès d’un tiers ;
– vérifier les formalités de voyage, passeports, visas, assurances, exigences sanitaires et conditions d’entrée applicables ;
– utiliser les recherches et recommandations pour ses besoins personnels uniquement ;
– ne pas transmettre son abonnement ou les recherches obtenues à des tiers à des fins commerciales.
Le client reste seul responsable de sa décision finale et de la réservation effectuée auprès du prestataire choisi.
- OFFRES ET PRESTATAIRES TIERS
Les prix, disponibilités, horaires, conditions d’annulation et caractéristiques communiqués par les prestataires tiers peuvent évoluer à tout moment jusqu’à la réservation définitive par le client.
AYA OVI PRIVATE ne peut garantir le maintien d’un prix ou d’une disponibilité annoncée par un tiers.
Tout contrat relatif à un vol, un hébergement, une location, un transport ou une autre prestation est conclu directement entre le client et le prestataire concerné.
Les conditions générales du prestataire tiers s’appliquent à cette réservation. Toute demande d’annulation, de remboursement, de modification ou toute réclamation concernant l’exécution de cette prestation doit être adressée au prestataire concerné.
AYA OVI PRIVATE reste responsable de la bonne exécution de ses propres obligations de conseil et de recherche, mais ne peut être tenue responsable des actes, annulations, retards, modifications, défaillances ou prestations des fournisseurs tiers.
- DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client peut envoyer le formulaire figurant à la fin des présentes conditions ou toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter à :
ou par courrier à :
AYA OVI PRIVATE
3 Côte Saint-Sébastien
44200 Nantes, France
Le remboursement des sommes dues est effectué dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la souscription, sauf accord contraire.
Si le client demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque, à la demande expresse du client, une prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours et que le client a reconnu perdre son droit de rétractation après cette exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation entièrement réalisée.
- RESPONSABILITÉ
AYA OVI PRIVATE s’engage à fournir ses services avec soin, diligence et professionnalisme. Son obligation est une obligation de moyens.
AYA OVI PRIVATE ne garantit ni l’obtention d’un prix déterminé, ni une économie minimale, ni la disponibilité d’une prestation, ni l’acceptation d’une réservation par un tiers.
AYA OVI PRIVATE ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant :
– d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
– d’une décision ou d’une réservation effectuée directement par le client ;
– du comportement ou de la défaillance d’un prestataire tiers ;
– d’un refus de visa, d’un document de voyage invalide ou d’une formalité non respectée ;
– d’un événement imprévisible ou indépendant de sa volonté.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits légaux du consommateur ni la responsabilité d’AYA OVI PRIVATE lorsqu’elle ne peut légalement être exclue ou limitée.
- FORCE MAJEURE
AYA OVI PRIVATE ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours et rend le service impossible, chaque partie peut mettre fin au contrat sans pénalité, sous réserve du remboursement des prestations payées mais non exécutées.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, recherches, sélections, présentations, méthodes, éléments graphiques, photographies et contenus du site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non commercial des recherches et recommandations qui lui sont transmises.
Toute reproduction, revente, diffusion publique ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable d’AYA OVI PRIVATE est interdite.
- DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site ayaoviprivate.com.
Le client peut exercer ses droits en écrivant à :
- RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit d’abord être adressée à AYA OVI PRIVATE :
Par e-mail : contact@ayaoviprivate.com
Par courrier : 3 Côte Saint-Sébastien, 44200 Nantes, France
AYA OVI PRIVATE s’efforce de répondre dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable.
- MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité AYA OVI PRIVATE et à défaut de réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
- DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
- MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AYA OVI PRIVATE peut modifier les présentes Conditions générales de vente afin de tenir compte de l’évolution de ses services ou de la réglementation.
Les conditions applicables sont celles acceptées par le client au moment de sa souscription. Toute modification concernant un abonnement en cours est communiquée au client avant son entrée en vigueur.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
AYA OVI PRIVATE
3 Côte Saint-Sébastien
44200 Nantes, France
E-mail : contact@ayaoviprivate.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :
Formule souscrite :
Date de souscription :
Nom et prénom du client :
Adresse du client :
Adresse e-mail utilisée lors de la souscription :
Date de la demande :
Signature du client, uniquement en cas d’envoi postal :